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123 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
123 questions
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Question n° 13408 posée par M. Pierre Laurent
Application de la circulaire du 26 octobre 2012 concernant la loi instituant le droit au logement opposable
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 17268 posée par M. Pierre Laurent
Application de la circulaire du 26 octobre 2012 concernant la loi instituant le droit au logement opposable
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22254 posée par M. Jean-Noël Cardoux
Recours contre le stationnement illégal des gens du voyage
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23168 posée par M. François Calvet
Intérêt pour agir d'un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24304 posée par M. Jean-Pierre Grand
Modalités d'enregistrement des pactes civils de solidarité par les communes
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 00538 posée par M. Alain Fouché
Sécurisation des opérations de construction en cas de demande d'aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 01088 posée par M. Jean Louis Masson
Délai de prescription de l'obligation judiciaire de démolir
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 01238 posée par Mme Hélène Lipietz
Bilan de la suppression de l'appel relatif au contentieux de l'urbanisme
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 01549 posée par M. Jean Louis Masson
Délai de recours contre un arrêté municipal
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 01575 posée par M. Rachel Mazuir
Absence de solution d'hébergement d'urgence pour les sortants de prison
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence