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18 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
18 questions
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Question n° 03308 posée par M. Jean Cluzel
Procédure d'appel devant les commissions départementales d'urbanisme commercial et devant la commission nationale d'urbanisme commercial
Réponse du ministère : Commerce et artisanat
Pertinence
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Question n° 07815 posée par M. Michel Charasse
Commissions départementales d'urbanisme commercial: remboursement
Réponse du ministère : Commerce et artisanat
Pertinence
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Question n° 10522 posée par M. Jean Cluzel
Intervention des commissions départementales d'urbanisme commercial
Réponse du ministère : Commerce et artisanat
Pertinence
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Question n° 12284 posée par M. Jean Cluzel
Commission départementale d'urbanisme commercial: compétence
Réponse du ministère : Commerce et artisanat
Pertinence
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Question n° 14541 posée par M. Kléber Malécot
Conditions de présentation des dossiers à la commission départementale d'urbanisme commercial
Réponse du ministère : Commerce et artisanat
Pertinence
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Question n° 25330 posée par M. Georges Mouly
Représentation des agriculteurs dans les commissions départementales d'urbanisme commercial
Réponse du ministère : Commerce et artisanat
Pertinence
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Question n° 27424 posée par M. Edouard Le Jeune
Commissions départementales d'urbanisme commercial: cas particulier du Finistère
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 00170 posée par M. Edouard Le Jeune
Commissions départementales d'urbanisme commercial
Réponse du ministère : Commerce et artisanat
Pertinence
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Question n° 07846 posée par M. Robert Vizet
Implantation de grandes surfaces dans l'Essonne : application de la loi
Réponse du ministère : Commerce et artisanat
Pertinence
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Question n° 00017 posée par Mme Marie-Claude Beaudeau
Roissy-en-France (Val-d'Oise) : projet d'implantation d'un hypermarché
Réponse du ministère : Commerce et artisanat
Pertinence