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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 26724 posée par M. Jean Puech
Harmonisation des dates de déclarations de revenus de SCI (n° 2072) et de revenus des personnes physiques
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 07662 posée par M. Louis Souvet
Portée du dispositif d'allégement des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 07323 posée par M. Jean Cluzel
Fiscalité des artisans chauffeurs de taxi
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 07255 posée par M. Claude Huriet
Date de dépôt des déclarations des revenus pour les couples disposant de revenus de nature différente
Réponse du ministère : Budget
Pertinence