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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 12621 posée par M. Robert del Picchia
Moratoire ou « décalage technique d'application »
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Pertinence
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Question n° 12627 posée par M. Robert del Picchia
Taux moyen et justificatifs
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence