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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 25529 posée par M. Jean-Noël Guérini
Encadrement des loyers
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25323 posée par M. Michel Raison
Encadrement des loyers
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24014 posée par M. Jean-Noël Guérini
Encadrement des loyers
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 16281 posée par Mme Marie-Noëlle Lienemann
Mise en oeuvre des observatoires et de l'encadrement des loyers
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence