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9308 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
9308 questions
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Question n° 00009 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Réforme du code pénal: suite donnée au projet
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00035 posée par M. Henri Belcour
Cession de créances professionnelles: bénéfice de la réserve de propriété à l'établissement de crédit cessionnaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00044 posée par M. Michel Maurice-Bokanowski
Montant de l'indemnisation des victimes d'attentats
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00084 posée par M. Jean Colin
Attestation d'un témoignage de satisfaction au personnel du tribunal d'Evry (Essonne)
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00087 posée par M. Jean Colin
Modalités de fonctionnement de l'office français de protection des réfugiés et apatrides
Réponse du ministère : Affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 00088 posée par M. Jacques Machet
Conditions de travail des salariés du notariat
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00092 posée par M. Charles Jolibois
Perquisitions dans le cabinet des avocats
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00139 posée par M. François Collet
Perquisitions dans le cabinet des avocats
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00141 posée par M. François Collet
Statut des commissaires aux comptes
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00146 posée par M. Charles-Edmond Lenglet
Enregistrement des testaments
Réponse du ministère : Budget
Pertinence