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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 24074 posée par M. Simon Sutour
Impayés de charges de copropriétés liés à la liquidation judiciaire d'une activité commerciale
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23685 posée par Mme Marie-Françoise Perol-Dumont
Impayés de copropriétés
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23042 posée par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
Evolutions législatives relatives au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence