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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 22426 posée par Mme Patricia Schillinger
Procédure de rétablissement personnel
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 22441 posée par Mme Patricia Schillinger
Logement social et communes carencées
La question est caduque
Pertinence