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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 16771 posée par M. Marcel Rainaud
Contrôle de l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 16412 posée par Mme Catherine Dumas
Contrôle de l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 12640 posée par M. Jacky Le Menn
Nécessité d'une attitude de concertation pour les sorties d'essai des patients en hospitalisation d'office
Réponse du Ministère de la santé et des sports
Pertinence
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Question n° 09524 posée par M. Michel Boutant
Procédure d'urgence d'hospitalisation sous contrainte
Réponse du Ministère de la santé et des sports
Pertinence