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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
10 questions
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Question n° 13980 posée par M. Bernard Plasait
Parution du décret permettant au maire de mettre un propriétaire en demeure d'exécuter des travaux de remise en état
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence
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Question n° 14627 posée par M. Hubert Falco
Débroussaillement des terrains privés
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence
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Question n° 15540 posée par M. Yvon Collin
Installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement
Pertinence
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Question n° 08530 posée par M. Jean-Noël Guérini
Coût des détecteurs de fumée
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 15044 posée par M. Philippe Kaltenbach
Prise en charge de l'installation de détecteurs de fumée dans les logements du parc locatif social
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 15474 posée par Mme Françoise Laborde
Recours des locataires en cas de manquement des propriétaires à leur obligation d'installer un détecteur autonome avertisseur de fumée
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 12511 posée par Mme Sylvie Goy-Chavent
Application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 17225 posée par Mme Christine Herzog
Vérification de la légalité d'une location touristique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 18057 posée par Mme Christine Herzog
Vérification de la légalité d'une location touristique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 1598S posée par M. Pascal Martin
Application de la loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
Pertinence