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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 00796 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Protection juridique du fonctionnaire de police
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 01012 posée par Mme Françoise Dumont
Projet de départementalisation de la police nationale
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 10210 posée par M. François Grosdidier
Changement de tutelle des personnels techniques de la police nationale
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 07014 posée par M. François Calvet
Mutation des fonctionnaires de police
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence