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13 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
13 questions
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Question n° 16288 posée par M. Henri Collette
Création dans chaque ministère d'une cellule chargée de la transcription du droit communautaire en droit interne
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 12468 posée par M. Bernard Plasait
Comité juridique consultatif pour la cohérence des textes communautaires
Réponse du ministère : Affaires européennes
Pertinence
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Question n° 12784 posée par M. Joseph Ostermann
Création d'un comité juridique consultatif auprès des organes exécutifs européens
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 0339S posée par M. Jacques Oudin
Attitude de la commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle de l'application du droit communautaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 18363 posée par M. Bernard Plasait
Initiatives en vue de favoriser la création de formes sociales communautaires
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 18364 posée par M. Bernard Plasait
Limites de l'harmonisation des droits internes des sociétés
Réponse du ministère : Affaires européennes
Pertinence
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Question n° 19101 posée par M. Georges Gruillot
Evolution du droit communautaire des sociétés
Réponse du ministère : Affaires européennes
Pertinence
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Question n° 20597 posée par M. Joseph Ostermann
Situation des travailleurs frontaliers au regard du droit communautaire
Réponse du ministère : Affaires européennes
Pertinence
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Question n° 0102S posée par M. Serge Vinçon
Conditions de transposition en droit interne d'une directive européenne
Réponse du ministère : Affaires européennes
Pertinence
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Question n° 09152 posée par M. André Maman
Contrôle et application du droit communautaire
Réponse du ministère : Affaires européennes
Pertinence