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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 07708 posée par M. François Rebsamen
Intégration de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les directions départementales de protection de la population
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence