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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 0729S posée par Mme Nadia Sollogoub
Coût de mise en oeuvre du règlement général sur la protection des données pour les collectivités locales
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé de l'économie sociale, solidaire et responsable
Pertinence
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Question n° 08488 posée par Mme Isabelle Raimond-Pavero
Coût de la mise en conformité au règlement général de la protection des données pour les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 08118 posée par Mme Christine Herzog
Soutien de l'État pour la mise en oeuvre du règlement général de la protection des données dans les collectivités locales
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 07777 posée par M. Jean-Pierre Decool
Conséquences du règlement général de la protection des données sur les finances des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Collectivités territoriales
Pertinence