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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 04828 posée par M. Jean-Marc Todeschini
Spécificités des procédures de divorce des exploitations agricoles détenues en communauté de biens par les époux
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 17078 posée par M. Jean-Pierre Masseret
Conséquences de procédures de divorce pour des exploitations agricoles détenues en communauté de bien par les époux
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence