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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 13338 posée par M. Christian Cointat
Mise en oeuvre de la LOLF : frais d'enquête
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00433 posée par M. Hubert Haenel
Règles déontologiques de la magistrature
Réponse du ministère : Justice
Pertinence