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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 17258 posée par M. Pierre André
Régime fiscal applicable aux propriétaires d'immeubles industriels inscrits et sinistrés, transformés en appartements
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 14962 posée par M. Pierre André
Régime fiscal applicable aux propriétaires d'immeubles industriels inscrits et sinistrés, transformés en appartements
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 10712 posée par M. Pierre-Yvon Trémel
Financement du service d'aide à domicile de nuit
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 27964 posée par M. Alain Hethener
Déductions fiscales octroyées aux parents d'enfants effectuant des études supérieures
Réponse du ministère : Économie
Pertinence