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9 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
9 questions
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Question n° 15421 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian
Suspension de l'activité du service de délivrance de l'extrait du casier judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 09561 posée par Mme Agnès Canayer
Régularisation des mineurs isolés
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23063 posée par M. Roland Courteau
Placement d'enfants dans des centres de rétentions administrative
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 13928 posée par M. Jean Louis Masson
Lutte contre les mariages " blancs "
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13419 posée par M. Jean Louis Masson
Célébration d'un mariage entre un ressortissant français et un étranger en situation irrégulière : pouvoirs du maire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12323 posée par M. Louis Souvet
Responsabilité des maires concernant les mariages en cas de situation irrégulière d'un conjoint
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21471 posée par M. Roger Lagorsse
Aéroports : conditions de rétention des étrangers en situation irrégulière
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 12442 posée par M. Louis Souvet
Démarches administratives pour un mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant d'un pays étranger
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 15387 posée par M. Georges Treille
Conditions de déroulement de la procédure d'expulsion des étrangers en situation irrégulière
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence