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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 16771 posée par M. Marcel Rainaud
Contrôle de l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 16412 posée par Mme Catherine Dumas
Contrôle de l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence