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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 19032 posée par Mme Patricia Schillinger
Impôt sur le revenu des Suisses vivant en France
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 09285 posée par Mme Patricia Schillinger
Restriction de l'accès au marché suisse
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22645 posée par Mme Patricia Schillinger
Ratification du traité entre l'Union européenne et le Canada
Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international
Pertinence
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Question n° 0452S posée par Mme Patricia Schillinger
Retraite des ex-travailleurs frontaliers polypensionnés et paiement de contributions sociales
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme
Pertinence