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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 07430 posée par M. Ivan Renar
Composition du groupe d'experts chargé d'engager la réflexion sur la révision de la directive européenne de 1995
Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires européennes
Pertinence