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Questions avec et sans réponses

10 questions

1. Question n° 15997 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian

   Poursuite de l'établissement d'actes notariés à distance après l'état d'urgence

   Réponse du Ministère de la justice

   14/05/2020
2. Question n° 15134 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone

   Impact du Covid-19 sur les transactions immobilières

   Réponse du Ministère de la justice

   09/04/2020
3. Question n° 15160 posée par M. Hervé Maurey

   Délivrance des extraits de Kbis

   Réponse du Ministère de la justice

   09/04/2020
4. Question n° 07183 posée par M. François Grosdidier

   Juridiction compétente pour statuer sur la légalité des autorisations de mise sur le marché des pesticides

   Réponse du Ministère de la justice

   04/07/2013
5. Question n° 02654 posée par M. Michel Doublet

   Réforme de la protection des majeurs et remise d'un rapport d'évaluation

   La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

   25/10/2012
6. Question n° 20699 posée par M. Jean-Claude Leroy

   Bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007

   Réponse du Ministère de la justice et des libertés

   03/11/2011
7. Question n° 0379S posée par M. Christian Cambon

   Réforme du code de commerce en matière de rentes viagères

   Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales

   25/12/2008
8. Question n° 0127G posée par M. Richard Yung

   Création d'un fonds d'indemnisation en faveur des Français de l'étranger

   Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

   16/05/2008
9. Question n° 21066 posée par M. Jacques Siffre

   Condition de gestion du patrimoine des personnes handicapées mentales

   Réponse du Ministère de la justice

   29/12/2005
10. Question n° 20650 posée par M. Jacques Mahéas

    Financement des mesures de protection des mineurs et des jeunes majeurs

    La question est caduque

    01/12/2005