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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 28286 posée par M. Hervé Gillé
Protection juridique des majeurs
La question est caduque
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Question n° 14305 posée par Mme Brigitte Gonthier-Maurin
Établissements de réinsertion scolaire
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 12720 posée par M. Roland Courteau
Le «jeu du foulard»
Réponse du Ministère de la justice