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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 04738 posée par M. Yves Krattinger
Conséquences de la modification du régime de l'IFA pour les PME
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 26863 posée par M. Philippe Marini
Régime fiscal des jetons de présence
La question est caduque
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Question n° 26549 posée par M. Thierry Repentin
Absence de concordance de date limite de dépôt de déclarations fiscales
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
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Question n° 23139 posée par M. Philippe Darniche
Fiscalité des entreprises en matière d'imposition forfaitaire annuelle (IFA)
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie