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26 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
26 questions
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Question n° 15735 posée par M. Raymond Couderc
Rétroactivité du droit aux prestations familiales des personnes admises au statut de réfugié
La question est caduque
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Question n° 15233 posée par M. Martial Bourquin
Actes d'état civil établis à l'étranger
La question est caduque
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Question n° 14407 posée par Mme Josiane Mathon-Poinat
Demande de visa pour les enfants ressortissants étrangers mais français par adoption simple
Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
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Question n° 14363 posée par M. Richard Yung
Situation des partenaires liés par un pacte civil de solidarité souhaitant se déplacer dans l'Union européenne
Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
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Question n° 13644 posée par Mme Monique Cerisier-ben Guiga
Liberté de circulation pour les enfants majeurs adoptés
Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
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Question n° 13547 posée par Mme Anne-Marie Payet
Polygamie en France
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 13075 posée par Mme Odette Terrade
Séparation des familles en zone d'attente
Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
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Question n° 12474 posée par M. Richard Yung
Situation des partenaires liés par un pacte civil de solidarité souhaitant se déplacer dans l'Union européenne
Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
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Question n° 10337 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Conditions d'obtention d'un visa pour les étrangers non ressortissants de l'Union européenne liés à un Français dans le cadre d'un PACS
Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
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Question n° 09823 posée par M. Gérard Miquel
Droit des réfugiés à vivre en famille
Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire