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15 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
15 questions
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Question n° 1135S posée par M. Serge Babary
Situation de la chambre de commerce et d'industrie de Touraine à la suite de la vente de son siège situé à Tours
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 13904 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Procédure de recouvrement en cas de charges impayées
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 10142 posée par Mme Patricia Schillinger
Vente d'un immeuble indivis dans l'intérêt d'une collectivité
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 06969 posée par Mme Patricia Schillinger
Vente d'un immeuble indivis dans l'intérêt d'une collectivité
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 21569 posée par Mme Brigitte Micouleau
Occupations illicites de biens immobiliers
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 11342 posée par M. Jean Louis Masson
Indivision et abandon d'un immeuble
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 08838 posée par M. Jean Louis Masson
Indivision et abandon d'un immeuble
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 05351 posée par M. Antoine Lefèvre
Biens immobiliers vacants et inoccupés
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 01054 posée par M. Raymond Couderc
L'affaire dite « Apollonia »
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 23577 posée par M. Daniel Laurent
Victimes d'escroquerie aux investissements immobiliers dans le cadre du dossier « Apollonia »
Réponse du Ministère de la justice