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Questions avec et sans réponses

15 questions

1. Question n° 1135S posée par M. Serge Babary

   Situation de la chambre de commerce et d'industrie de Touraine à la suite de la vente de son siège situé à Tours

   Réponse du Ministère de la justice

   13/02/2020
2. Question n° 13904 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone

   Procédure de recouvrement en cas de charges impayées

   Réponse du Ministère de la justice

   23/01/2020
3. Question n° 10142 posée par Mme Patricia Schillinger

   Vente d'un immeuble indivis dans l'intérêt d'une collectivité

   Réponse du Ministère de la justice

   18/04/2019
4. Question n° 06969 posée par Mme Patricia Schillinger

   Vente d'un immeuble indivis dans l'intérêt d'une collectivité

   Réponse du Ministère de la justice

   27/09/2018
5. Question n° 21569 posée par Mme Brigitte Micouleau

   Occupations illicites de biens immobiliers

   Réponse du Ministère de la justice

   05/05/2016
6. Question n° 11342 posée par M. Jean Louis Masson

   Indivision et abandon d'un immeuble

   Réponse du Ministère de la justice

   17/04/2014
7. Question n° 08838 posée par M. Jean Louis Masson

   Indivision et abandon d'un immeuble

   Réponse du Ministère de la justice

   24/10/2013
8. Question n° 05351 posée par M. Antoine Lefèvre

   Biens immobiliers vacants et inoccupés

   Réponse du Ministère de la justice

   21/03/2013
9. Question n° 01054 posée par M. Raymond Couderc

   L'affaire dite « Apollonia »

   Réponse du Ministère de la justice

   26/07/2012
10. Question n° 23577 posée par M. Daniel Laurent

    Victimes d'escroquerie aux investissements immobiliers dans le cadre du dossier « Apollonia »

    Réponse du Ministère de la justice

    31/05/2012