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40 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
40 questions
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Question n° 19492 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure de pourvoi en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 20201 posée par M. Jean Louis Masson
Situation des militaires français placés sous les ordres des militaires de pays n'ayant pas ratifié le traité relatif à la CPI
Réponse du Ministère des affaires étrangères
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Question n° 21835 posée par M. Jean Louis Masson
Situation des militaires français placés sous les ordres des militaires de pays n'ayant pas ratifié le traité relatif à la CPI
Réponse du Ministère des affaires étrangères
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Question n° 22130 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure de pourvoi en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 0679G posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Sorties illicites d'enfants du territoire national
Réponse du Ministère de la coopération, du développement et de la francophonie
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Question n° 23150 posée par M. Jacques Mahéas
Circulaire d'application sur les contentieux suite à la mise en place du CNE
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 23161 posée par M. André Vallet
Adaptation du droit français au statut de la cour pénale internationale
La question est caduque
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Question n° 23292 posée par M. Jacques Siffre
Mise en conformité du droit français avec le statut de la CPI
La question est caduque
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Question n° 23452 posée par M. Didier Boulaud
Adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 23680 posée par M. Jean-Claude Frécon
Application de la Convention sur la traite des êtres humains
La question est caduque