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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 15421 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian
Suspension de l'activité du service de délivrance de l'extrait du casier judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 08681 posée par Mme Christine Herzog
Demande de production d'un extrait de casier judiciaire
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 07808 posée par Mme Christine Herzog
Demande de production d'un extrait de casier judiciaire
Réponse du Ministère de l'intérieur