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33 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
33 questions
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Question n° 16596 posée par M. Jean-Patrick Courtois
Fiscalité des organismes de logement social
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 17258 posée par M. Pierre André
Régime fiscal applicable aux propriétaires d'immeubles industriels inscrits et sinistrés, transformés en appartements
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 20181 posée par M. Pierre Hérisson
Révision de plan local d'urbanisme et incidence sur les droits de succession
La question est caduque
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Question n° 20218 posée par M. Didier Boulaud
Plafonnement des avantages fiscaux et réhabilitation de l'immobilier ancien
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 20414 posée par M. Jean Besson
Remise en cause du soutien de l'État aux travaux de réhabilitation de logements dans les centres urbains anciens
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 20539 posée par Mme Patricia Schillinger
Plafonnement des secteurs sauvegardés et des ZPPAUP
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 22950 posée par M. Bernard Murat
Fiscalité immobilière
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 25899 posée par M. Jean-Paul Alduy
Fiscalité applicable aux achats immobiliers touristiques
La question est caduque
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Question n° 26135 posée par M. Jean-René Lecerf
Exonération fiscale des logements financés par des prêts locatifs intermédiaires
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 26284 posée par M. Thierry Repentin
TVA à taux réduit pour les ventes de logements dans les quartiers ANRU
La question est caduque