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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 00770 posée par Mme Colette Giudicelli
Impossibilité pour l'État d'effectuer le recouvrement des astreintes sur contentieux d'urbanisme
Réponse du Ministère chargé du budget