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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 23515 posée par M. Simon Sutour
Respect du décret d'application de la loi ALUR et pratiques abusives des grands groupes immobiliers
La question est caduque
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Question n° 21557 posée par M. Roland Courteau
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et accès à la location
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
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Question n° 16099 posée par M. Alain Houpert
Manquements liés à l'affichage des professionels de l'immobilier
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
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Question n° 10155 posée par M. Roland du Luart
Contrats d'entretien renouvelables conclus par des syndicats de copropriétaires
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation