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Questions avec et sans réponses

16 questions

1. Question n° 20292 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat

   Ratification du protocole facultatif qui complète la Convention contre la torture de 1984

   Réponse du Ministère des affaires étrangères

   10/11/2005
2. Question n° 22378 posée par Mme Éliane Assassi

   Respect du droit d'asile en France

   La question est caduque

   23/03/2006
3. Question n° 22895 posée par M. Philippe Richert

   Clarification de la nature juridique des pensions de retraite

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   27/04/2006
4. Question n° 23161 posée par M. André Vallet

   Adaptation du droit français au statut de la cour pénale internationale

   La question est caduque

   18/05/2006
5. Question n° 25653 posée par M. Jean Puech

   Ratification de la Charte européenne de l'autonomie locale

   La question est caduque

   14/12/2006
6. Question n° 00051 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat

   Protocole facultatif complétant la Convention contre la torture

   Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes

   28/06/2007
7. Question n° 00610 posée par Mme Éliane Assassi

   Pour un accès équitable à la procédure d'asile

   Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement

   05/07/2007
8. Question n° 02746 posée par Mme Patricia Schillinger

   Lutte contre la traite des êtres humains

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

   06/12/2007
9. Question n° 02830 posée par M. Louis Souvet

   Encadrement juridique de l'activité spatiale

   Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

   13/12/2007
10. Question n° 02876 posée par M. Jean-Marc Pastor

    Adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale

    Réponse du Ministère de la justice

    13/12/2007