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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 11258 posée par Mme Jacqueline Chevé
Champ d'application des dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 10641 posée par M. Jean Louis Masson
Déduction de l'impôt sur le revenu des frais engagés par les bénévoles
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 08898 posée par M. Alain Houpert
Déductibilité des cotisations à un régime facultatif de complémentaire santé pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 01301 posée par M. Simon Sutour
Attribution de prestations sociales basées sur le revenu imposable
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi