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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 12999 posée par Mme Delphine Bataille
Suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics