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28 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
28 questions
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Question n° 27242 posée par M. Pascal Allizard
Conséquences des règles de la défense extérieure contre l'incendie dans les territoires ruraux
La question est caduque
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Question n° 17119 posée par M. Jean Louis Masson
Droit à récupération de la taxe sur la valeur ajoutée
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 13266 posée par Mme Christine Herzog
Saisine de l'administration fiscale par le procureur financier
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
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Question n° 12861 posée par M. Jean Louis Masson
Saisine de l'administration fiscale par le procureur financier
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
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Question n° 09240 posée par M. Yannick Vaugrenard
Règlementation applicable aux commerçants ambulants
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
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Question n° 07926 posée par M. Jean Louis Masson
Compensation de pertes de recettes entraînées par des intercommunalités contraintes
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 23279 posée par Mme Marie-Pierre Monier
Conséquences en matière de fiscalité du transfert des zones d'activités économiques aux communautés de communes
La question est caduque
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Question n° 22219 posée par M. Alain Joyandet
Société civile immobilière et collectivité territoriale
La question est caduque
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Question n° 1400S posée par M. Patrick Abate
Critères applicables dans le calcul de la dotation de solidarité communautaire
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
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Question n° 17183 posée par M. Patrick Abate
Critères applicables dans le calcul de la dotation de solidarité communautaire
La question a été transformée.