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213 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
213 questions
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Question n° 16132 posée par M. Jean-Marc Pastor
État d'application de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales
La question est caduque
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Question n° 16527 posée par M. Philippe Richert
Modification du dispositif dérogatoire de promotion interne pour l'accès au grade d'adjoint administratif territorial
Réponse du Ministère de la fonction publique
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Question n° 17377 posée par M. Bernard Murat
Identification des véhicules de service des polices municipales
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
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Question n° 18457 posée par M. Philippe Nogrix
Décret d'application de l'article L.2213-25 du CGCT
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable
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Question n° 18750 posée par M. Jean Louis Masson
Décret d'application correspondant à la participation des communes de résidence des élèves aux dépenses de fonctionnement des écoles privées d'autres communes
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
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Question n° 19229 posée par M. Thierry Repentin
Décret d'application de l'article 17 de la loi relative au développement des territoires ruraux
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche
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Question n° 19260 posée par M. Thierry Repentin
Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux : décret d'application
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
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Question n° 19616 posée par M. Jean Louis Masson
Application de l'article L. 2213-25 du CGCT
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable
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Question n° 19647 posée par M. Daniel Raoul
Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
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Question n° 19752 posée par M. Patrice Gélard
Décret en Conseil d'Etat précisant les conditions de la délimitation des embouchures des rus, étiers et ruisseaux
Réponse du Ministère de la justice