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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 21567 posée par Mme Patricia Schillinger
Contrôle de l'étiquetage des produits alimentaires
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 26463 posée par M. Raymond Bouvier
Protection et information des consommateurs de produits et de services: textes d'application de la loi
Réponse du ministère : Économie