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35 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
35 questions
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Question n° 26150 posée par M. Francis Palmero
Harmonisation de la législation avec les impératifs du marché commun
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 26180 posée par M. Pierre Labonde
Cession à titre onéreux de parts de groupement foncier agricole: taxe de publicité foncière
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 27270 posée par M. Francis Palmero
Alcools: interdiction sélective de publicité
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 27971 posée par M. Pierre Vallon
Supports publicitaires: décret du Conseil d'Etat
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 29906 posée par M. Louis Perrein
Taxe sur les espaces publicitaires: recouvrement
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 30069 posée par M. Paul Guillard
Transfert d'hypothèque d'immeubles ruraux: taxe foncière
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 30561 posée par Mlle Irma Rapuzzi
Réforme de la taxe sur la publicité: décret d'application
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 30691 posée par M. Pierre Ceccaldi-Pavard
Espaces publicitaires: application de la taxe
La question a été retirée
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Question n° 31546 posée par M. Jean Cauchon
Publicité foncière: réservation de la vie personnelle
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 31661 posée par M. Paul Guillard
Objets publicitaires: régime fiscal
Réponse du ministère : Budget