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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
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Question n° 22257 posée par Mme Patricia Schillinger
Projet de loi renforçant les droits des consommateurs
La question est caduque
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Question n° 21887 posée par Mme Patricia Schillinger
Commission de la sécurité des consommateurs
La question est caduque
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Question n° 20006 posée par Mme Patricia Schillinger
Durée d'engagement des abonnés de téléphonie mobile
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
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Question n° 12442 posée par Mme Patricia Schillinger
Manque de transparence des produits de la restauration
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation
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Question n° 11213 posée par Mme Patricia Schillinger
Professionnels du bâtiment et de la salle de bain
La question est caduque