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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 24813 posée par M. Philippe Marini
Mesures envisagées en vue d'améliorer l'application de la loi sur l'endettement des ménages
La question est caduque
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Question n° 22498 posée par M. André Fosset
Application de la loi renforçant la protection des consommateurs
Réponse du ministère : Droits des femmes