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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 12132 posée par Mme Catherine Dumas
Multiplication des litiges et difficultés à contester les forfaits post-stationnement
La question est caduque
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Question n° 26670 posée par M. Jacques Carat
Contraventions de la police nationale
Réponse du ministère : Justice