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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
7 questions
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Question n° 03127 posée par M. Louis Souvet
Sanctions encourues par les contrefacteurs de cartes bancaires
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 02937 posée par M. Paul Robert
Carte bancaire: absence de législation en matière d'impayés
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 00875 posée par M. Roger Poudonson
Usure: détermination du taux global
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 00876 posée par M. Roger Poudonson
Information et protection des emprunteurs dans le domaine immobilier: application de la loi
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 27273 posée par M. Kléber Malécot
Vente ou démarcharge à domicile: délai de rétractation
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 27260 posée par M. Jean Geoffroy
Entreprise: opération de crédit-bail
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 26216 posée par M. Roger Boileau
Protection des consommateurs: opérations de crédit
Réponse du ministère : Économie