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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 0689G posée par M. André Reichardt
Grève des magistrats des tribunaux administratifs
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 0080G posée par M. André Reichardt
Décision du Conseil constitutionnel par rapport au droit local alsacien
Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme