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95 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
95 questions
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Question n° 26065 posée par M. Pierre Salvi
Hausse des loyers: date de parution du décret
Réponse du ministère : Logement
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Question n° 06371 posée par M. Edouard Le Jeune
Amélioration du régime juridique des accédants à la propriété
Réponse du ministère : Logement
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Question n° 09728 posée par M. Marc Boeuf
Chauffage des locaux publics et à usage d'habitation
Réponse du ministère : Logement
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Question n° 04799 posée par M. Robert Vizet
Modification du barème de ressources pour l'accession au logement social
Réponse du ministère : Logement
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Question n° 07315 posée par M. José Balarello
Interprétation de l'arrêté relatif à la classification et aux règles de construction parasismique
Réponse du ministère : Logement
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Question n° 11451 posée par Mme Michelle Demessine
Révision du décret fixant la liste des charges locatives récupérables
Réponse du ministère : Logement
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Question n° 12624 posée par M. Bernard Dussaut
Révision du décret fixant la liste des charges locatives récupérables
Réponse du ministère : Logement
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Question n° 15152 posée par M. Roland du Luart
Application de la loi relative aux marchands de listes de biens immobiliers
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 10437 posée par M. Jacques Bellanger
Publication du décret d'application de la loi nº 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique
Réponse du ministère : Équipement
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Question n° 22971 posée par M. Michel Sergent
Exonération de la taxe locale d'équipement aux bâtiments agricoles
Réponse du ministère : Logement