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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 13424 posée par Mme Jacky Deromedi
Conséquences sur la nationalité de la décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 2014
Réponse du Ministère de la justice