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97 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
97 questions
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Question n° 26463 posée par M. Raymond Bouvier
Protection et information des consommateurs de produits et de services: textes d'application de la loi
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 22498 posée par M. André Fosset
Application de la loi renforçant la protection des consommateurs
Réponse du ministère : Droits des femmes
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Question n° 24813 posée par M. Philippe Marini
Mesures envisagées en vue d'améliorer l'application de la loi sur l'endettement des ménages
La question est caduque
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Question n° 26605 posée par M. Bernard Fournier
Montant du plafonnement des frais d'incidents de paiement
La question est caduque
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Question n° 09776 posée par M. Laurent Béteille
Application des dispositions de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 10155 posée par M. Roland du Luart
Contrats d'entretien renouvelables conclus par des syndicats de copropriétaires
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation
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Question n° 15007 posée par M. Hervé Maurey
Bilan de la loi dite « Chatel » sur les communications électroniques
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la prospective et du développement de l'économie numérique
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Question n° 0562G posée par M. Claude Biwer
Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce extérieur
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Question n° 16925 posée par M. Yannick Botrel
Affichage d'origine des denrées alimentaires
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
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Question n° 17144 posée par M. Roland Courteau
Affichage de l'origine du lieu de production
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire