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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 00264 posée par M. André Fosset
Sociétés immobilières de copropriété: régime fiscal
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 26802 posée par M. Louis Perrein
Taxe sur les balcons
Réponse du ministère : Intérieur