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538 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
538 questions
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Question n° 27933 posée par Mme Christine Herzog
Inconstitutionnalité de traitement d'une situation identique en matière de bail d'ordre public
La question est caduque
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Question n° 27934 posée par Mme Christine Herzog
Statut d'un bail inchangé lors de rachat d'immeubles privés par les bailleurs sociaux
La question est caduque
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Question n° 26880 posée par M. Fabien Gay
Prix du gaz en habitat collectif et grands oubliés du bouclier tarifaire
La question est caduque
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Question n° 26787 posée par M. Serge Babary
Conséquences de la hausse du coût de l'énergie sur les organismes d'habitations à loyer modéré et leurs locataires
La question est caduque
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Question n° 26183 posée par M. Pierre-Jean Verzelen
Garanties d'emprunt par les collectivités territoriales
La question est caduque
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Question n° 24800 posée par Mme Christine Herzog
Loi interprétative
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 24046 posée par Mme Christine Herzog
Loi interprétative
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 23481 posée par Mme Denise Saint-Pé
Représentation dans les organismes de logements sociaux des associations indépendantes de locataires
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
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Question n° 23533 posée par M. Jean Louis Masson
Situation des associations indépendantes de locataires
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
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Question n° 23002 posée par Mme Laurence Garnier
Représentation des associations de locataires
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement