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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 16353 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Contrôle des communes ne respectant pas le quota de logements sociaux
Réponse du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Pertinence