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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 00573 posée par M. François Pillet
Contentieux relatif à l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20204 posée par M. Alain Houpert
Suivi des enfants maltraités
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 17808 posée par M. Alain Houpert
Suivi des enfants maltraités
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22707 posée par M. André Boyer
Réforme du dispositif de protection juridique des majeurs sous tutelle et curatelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence